Le texte définitif est composé de deux dispositions séparées mais convergentes. En premier lieu, la «loi 2003 sur liberté de religion» prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende pouvant s'élever à 100.000 roupies (2.000 euros) pour quiconque ayant procédé à la conversion d'une personne «en usant de contrainte ou de moyens frauduleux». Si la personne ainsi convertie est une femme, un mineur, un membre d'une basse caste ou d'une minorité ethnique, la peine d'emprisonnement peut être portée à quatre ans.
La loi prévoit en outre que la personne impliquée dans le processus de conversion ait obtenu auparavant la permission de la plus haute autorité civile du district, alors que la loi adoptée l'année dernière au Tamil Nadu lui demandait simplement d'informer les autorités. Une dernière disposition stipule que la personne voulant changer de religion doit informer cette même autorité du changement envisagé.
Une série de démarches ont été aussitôt entreprises par divers groupes chrétiens pour empêcher la promulgation officielle des nouvelles dispositions législatives concernant les conversions. Le jour même de l'adoption de la loi par l'Assemblée législative du Gujarat, l'archevêque de Gandhinagar, Mgr Stanislaus Fernandes, rencontrait le gouverneur de l'Etat, S.S. Bandhari, pour lui demander de ne pas signer cette loi, qui, sans sa signature, ne peut être appliquée. Il lui a fait valoir qu'elle avait été adoptée sans aucune discussion préalable, grâce à la majorité dont bénéficie le parti pro-hindou, le BJP, dans l'assemblée issue des élections de novembre dernier. L'archevêque a qualifié la nouvelle loi d'instrument au service de l'oppression des chrétiens sous le faux prétexte de lutter contre les conversions forcées.
Par la suite, la controverse s'est concentrée sur la disposition de la loi prévoyant une autorisation officielle préalable à toute conversion. Son intitulé est le suivant: «Quiconque convertit une personne d'une religion à une autre soit en procédant lui-même à une cérémonie pour cette conversion en tant que prêtre, soit en prenant part directement ou indirectement à une telle cérémonie, doit auparavant demander une permission au magistrat du district concerné.» Le 28 mars, une plainte était déposée auprès de la Haute Cour du Gujarat par le Conseil chrétien panindien contre cette clause contraire à l'article 25 de la Constitution. Le 1er avril, la plainte était rejetée par le tribunal qui déclarait ne pouvoir l'envisager qu'après la mise en vigueur de la loi par le gouverneur. Le 4 avril suivant, c'était au tour de la Commission nationale pour les minorités d'adresser une lettre au ministre-président, Narendra Modi. A la suite d'une série de plaintes reçues par elle et émanant de différentes minorités religieuses, la Commission a demandé au gouvernement de rejeter de la nouvelle loi la clause prévoyant une autorisation gouvernementale pour chaque changement individuel de religion, une clause considérée comme contraire aux droits fondamentaux de l'individu.
Pour leur part, les promoteurs de la loi continuent à la justifier publiquement en affirmant qu'elle était nécessaire en raison de l'augmentation récente des conversions obtenues par la contrainte et par des moyens frauduleux. Les chrétiens ont répliqué à cette affirmation en déclarant que, jusqu'à présent, aucune preuve concrète de cette assertion n'a été fournie.
Cette information a été publiée dans le N° 373 (16 avril 2003) d’Eglises d’Asie, Agence d’Information des Missions Etrangères de Paris (128 rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07).
© Missions Etrangères de Paris – 2003