Comme annoncé la veille par Nicolas Sarkozy, les trois composantes principales de la communauté musulmane ont signé un protocole d'accord le 9 décembre 2002 pour la création du conseil français du culte musulman. Voici le texte du document, publié le 16 décembre 2002 par le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, et précédé par le communiqué qui l'introduit.
Les membres de la Consultation des musulmans de France se sont réunis le 12 décembre 2002 au ministère de l'intérieur, place Beauvau. Cette réunion est la 42ème depuis la création de la Consultation.
La COMOR, commission organisation de la Consultation des musulmans de France, a pris connaissance du protocole d'accord signé le lundi 9 décembre 2002 par les représentants de la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF), de l'Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris (GMP) et de l'Union des Organisations Islamiques de France (UOIF), et a décidé d'un commun accord de l'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion (43ème COMOR) qui se tiendra en séminaire le jeudi 19 et le vendredi 20 décembre 2002.
Le contenu du protocole d'accord est joint.
PROTOCOLE D'ACCORD
entre
la Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF),
l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris (GMP)
et l'Union des Organisations Islamiques de France (UOIF)
pour la création du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM)
Dans le présent protocole d'accord, la Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF), l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris (GMP) et l'Union des Organisations Islamiques de France (UOIF) seront dénommées les parties.
1. Le bureau
Les parties conviennent que le bureau sera composé comme suit:
Les parties conviennent que la composition du bureau sera la suivante :
- Un président porte parole
- Deux vice-présidents chargés des deux fonctions de relation avec les régions et de coordination des commissions
- Un secrétaire général et un secrétaire général adjoint
- Un trésorier et un trésorier adjoint
- Un chargé de mission
- Trois autres membres appartenant aux parties.
Les parties conviennent que le bureau sera élu par le conseil d'administration.
Les parties conviennent que le bureau ne doit pas pouvoir tomber sous le contrôle de l'une ou l'autre partie ou d'une quarte partie.
Les parties conviennent que le porte-parole du CFCM ne peut exprimer que l'avis du bureau du CFCM ou de ses instances; il ne peut pas exprimer son avis propre ou celui de l'organisation qu'il représente au nom du CFCM ou d'une façon ambiguë.
2. Les personnalités qualifiées
Les parties conviennent que la première assemblée générale comptera au moins dix personnalités qualifiées, dont cinq femmes.
Les personnalités qualifiées de la Consultation étant membres de droit de cette première assemblée générale, les autres personnalités qualifiées seront désignées par la COMOR conformément au règlement intérieur.
Dans le cas de désistement d'une ou plusieurs personnalités qualifiées membres de la Consultation, le remplacement sera effectué selon le même procédé en vue d'obtenir un nombre de dix personnalités qualifiées, cinq hommes et cinq femmes.
3. Le conseil d'administration (CA)
Les parties conviennent que le CA est composé:
- de représentants des régions, selon les modalités précisées ci-après, qui visent à permettre aux fidèles musulmans de connaître leur représentation régionale au sein du CA dans la plus grande transparence, dès la fin des élections régionales;
- de représentants des fédérations comme cela est précisé ci-après;
- de représentants de grandes mosquées ;
- de personnalités qualifiées.
a) chaque circonscription électorale participe à hauteur de 1, 2 ou 3 élus :
- Une circonscription électorale comptant moins de 6 sièges à l'AG du CFCM dispose d'un siège au CA du CFCM. Une circonscription électorale comptant de 6 à 9 sièges à l'AG du CFCM dispose de deux sièges au CA du CFCM. Une circonscription électorale comptant 10 sièges ou plus à l'AG du CFCM dispose de trois sièges au CA du CFCM.
- Dans les circonscriptions électorales disposant d'un siège au CA, ce siège est attribué à la tête de la liste ayant remporté le plus de voix. Dans les circonscriptions électorales comptant deux ou trois sièges au CA, ces sièges sont attribués aux têtes de listes selon la méthode de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste déjà adoptée pour désigner les membres de l'assemblée générale lors des élections régionales.
- Un membre du CA peut donner délégation de pouvoir à la personne de son choix, membre du CA. Un membre du CA ne peut pas disposer de plus de deux mandats outre le sien. Cette disposition permet aux élus des régions lointaines de donner leur pouvoir en particulier aux représentants des fédérations.
b) Les sept fédérations de la Consultation sont membres du CA. Le représentant titulaire d'une fédération ne peut pas se présenter comme candidat dans une région, ni représenter une mosquée membre du CA ni être personnalité qualifiée. Il peut cependant recevoir délégation d'un élu de région ou d'une mosquée mais non d'une personnalité qualifiée. Les cinq grandes fédérations disposent chacune de deux voix, les fédérations Tabligh et Foi et Pratique d'une voix chacune (total 12).
c) Les cinq mosquées membres de la Consultation comptent une voix chacune. Le représentant d'une mosquée ne peut pas représenter simultanément une région ou une fédération.
d) Les personnalités qualifiées comptent une voix chacune. Leur nombre est fixé à cinq.
4. CRCM
Les parties conviennent que les CRCM doivent se constituer en associations déclarées à la préfecture.
Les parties conviennent que les élus des régions appartenant au CA du CFCM sont membres de droit du bureau du CRCM de leur région. Elles conviennent également que le président du CRCM est élu par son CRCM selon des modalités à définir.
5. Elections
Les parties conviennent de recomposer dans les meilleurs délais et de façon définitive les CORELEC dans les régions où cela est nécessaire. Elles conviennent également que les membres des CORELEC seront membres de droit de la première assemblée générale du CRCM de leur région mais ne pourront pas être membres du CA ou du bureau de ce CRCM.
Les parties conviennent de resoumettre les listes des lieux de culte et de délégués pour validation par les CORELEC dans les conditions suivantes:
a) La procédure de validation au sein du CORELEC sera celle fixée dans le règlement électoral modifié, c'est-à-dire nécessitant un quorum pour que la décision soit valide ;
b) Les listes validées au premier semestre 2002 demeurent la référence. La nouvelle validation doit permettre le cas échéant d'écarter les lieux de culte ne réunissant pas les conditions fixées ou de rendre conforme le nombre de délégués aux coefficients définis pour les surfaces pondérées. Les listes de délégués seront vérifiées pour examiner leur conformité avec le règlement électoral.
c) Les litiges en suspens feront l'objet d'une décision conformément aux termes du règlement électoral modifié.
6. Communication
Aucune des parties ne communiquera avec les médias, directement ou indirectement, en portant un jugement de valeur sur une autre partie ou sur l'un de ses représentants.
Les parties conviennent de promouvoir de façon active les principes évoqués précédemment d'une part auprès des membres de la Consultation en vue d'obtenir leur approbation et d'autre part auprès des membres de leurs fédérations respectives après leur approbation par la COMOR.
